TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 29 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2400175_20240529
- Date
- 29 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 janvier 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d'annuler le permis de construire tacite délivré le 30 mars 2023 par le maire de la commune de Taron-Sadirac-Viellenave à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Lorange en vue de la construction d'un bâtiment agricole avec couverture photovoltaïque. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, l'EARL Lorange informe le tribunal du retrait de sa demande de permis de construire. Par une pièce, enregistrée le 5 avril 2024, la commune de Taron-Sadirac-Viellenave adresse au tribunal l'arrêté du 26 mars 2024 portant retrait du permis de construire litigieux. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à la commune de Taron-Sadirac-Viellenave et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Lorange. Fait à Pau, le 29 mai 2024. La présidente du tribunal, V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 mai 2024
Référence
ORTA_2400175_20240529
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel