TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M. C B A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Mayotte refusant de lui verser l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour la période de juin 2019 à décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Il résulte des dispositions combinées du code de l'action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9) et du code de l'organisation judiciaire (article L. 211-16) que les litiges relatifs à l'AAH relèvent de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de M. B A concernant un refus de versement d'AAH par la CAF de Mayotte pour la période antérieure à son installation à La Réunion.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M. B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A. 
 Fait à Saint-Denis, le 21 février 2024. 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.