TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, Messieurs Alexandre et Benjamin Pernet-Coudrier, représentés par Me Thiry, demandent au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Sixt a accordé un permis de construire à Mme A et M. B, ainsi que le rejet du recours gracieux ; 
 - de mettre à la charge de la commune de Saint-Sixt la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la commune de Saint-Sixt conclut au non-lieu à statuer et à la condamnation de Messieurs Pernet-Coudrier à lui verser une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, Messieurs Pernet-Coudrier concluent au non-lieu à statuer et à la condamnation de la commune à leur verser la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Par une décision en date du 22 janvier 2024, postérieure à l'introduction du recours, le maire de Saint-Sixt a retiré la décision attaquée. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que cette décision ne serait pas définitive. Ainsi la requête de Messieurs Pernet-Coudrier est devenue sans objet, il n'y a plus lieu de statuer sur lesdites conclusions. 
 Sur les frais de procès : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses frais d'instance au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Enfin, la demande de condamnation de la commune aux dépens, présentée par Messieurs Pernet-Coudrier, doit être rejetée, les requérants ne précisant ni le montant ni la nature de ces dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de Messieurs Pernet-Coudrier. 
 Article 2     :Les conclusions présentées en application des dispositions des articles               L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à Messieurs Pernet-Coudrier, à la commune de Saint-Sixt et à Mme A et M. B. 
 Fait à Grenoble le 19 juin 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400178