TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024 Mme Da, représentée par la SELARL Kontact avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) de lui délivrer un titre de séjour ou à tout le moins d'examiner sa demande dans les plus brefs délais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser directement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024 et communiqué à la requérante le 1er juillet 2024, le préfet de la Seine-Maritime a informé le tribunal de sa décision du 18 juin 2024  d'attribuer à Mme Da un titre de séjour valable du 5 septembre 2023 au 4 septembre 2027.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Baude, premier conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.  
   
 Considérant ce qui suit : 
 Mme Da, ressortissante burkinabé, a demandé au préfet de la Seine-Maritime le renouvellement de son titre de séjour salarié expirant le 4 septembre 2023. Par une décision du 13 décembre 2023 le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler ce titre de séjour en raison de l'incomplétude de la demande de l'intéressée. Elle en demande l'annulation au tribunal.  
 Le préfet de la Seine-Maritime a informé le tribunal de sa décision du 18 juin 2024 d'attribuer à Mme Da un titre de séjour valable du 5 septembre 2023 au 4 septembre 2027. 
 Par suite les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme Da sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de Mme Da. 
 Article 2 : L'État versera une somme de 1 000 euros à Mme Da sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Da et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Fait à Rouen, le 23 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
                                                           signé 
 F.-E. Baude 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                                                 Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes