Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, la A, représentée par Me Suissa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Grissey a rejeté la demande de modification du permis de construire en date du 3 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Grissey la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, la A, représentée par Me Suissa, déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " / 1° donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : il est donné acte du désistement de la requête de la A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la A. Fait à Besançon le 5 mars 2024. Le premier conseiller, faisant fonction de président de la 2ème chambre, A. Pernot La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2400181
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA255 mars 2024Cette décision
ORTA_2400181_20240305
- TA10711 mai 2026DTA_2400181_20260511
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