TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Goven, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 20 décembre 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Bretagne a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient présentées dans les plus brefs délais deux nouvelles propositions d'admission en master ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Bretagne de lui soumettre, dans un délai de trente jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, deux propositions d'admission en master, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : la décision fait obstacle à sa poursuite d'étude en première année de master pour l'année universitaire 2023-2024, il demeure sans formation depuis l'obtention de sa licence en 2021 et voit son avenir professionnel compromis alors qu'il est handicapé et qu'il souhaite optimiser ses chances d'accéder au marché de l'emploi ; il s'agit de la dernière année où il lui est possible de saisir le rectorat ;  
 - la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation dès lors qu'il ne s'est vu proposer qu'une seule proposition d'admission en master 1 ne correspondant pas à son projet professionnel.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle 
 1.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2.  M. A justifiant avoir déposé le 30 novembre 2023 une demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, par suite, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 4. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle (). / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. / Cependant, s'ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne sont pas admis en première année d'une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au diplôme national de master malgré plusieurs demandes d'admission se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 612-36-3 du même code : " 1. - Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master et qui n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de la mise en œuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-6.  / () Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui remplit les conditions de saisine, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master. / Ces propositions tiennent compte du projet personnel et professionnel de l'étudiant, de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil telles que définies à l'article L. 612-6 et de la compatibilité de la mention du diplôme national de licence obtenu par l'étudiant avec les mentions de master existantes, telle que définie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. / Le recteur de région académique veille à ce que l'une au moins des trois propositions d'inscription faites à l'étudiant concerne l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans laquelle l'étudiant a obtenu sa licence () III. - Lorsque l'application des dispositions du I n'a pas permis de proposer à l'étudiant une admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, sa situation est examinée par une commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur présidée par le recteur de région académique. Cette commission, qui se réunit selon un calendrier fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et sur convocation du recteur de région académique, associe le recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation dans les régions académiques concernées, des représentants des services académiques ainsi que des représentants de chacun des établissements de la région académique qui dispensent des formations d'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un diplôme national de master. " 
 5. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, sous certaines conditions, l'étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de se voir proposer, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, lesquelles doivent tenir compte du projet personnel et professionnel de l'étudiant, de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil telles que définies à l'article L. 612-6 du code de l'éducation et de la compatibilité de la mention du diplôme national de licence obtenu par l'étudiant avec les mentions de master existantes telles que définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
 6. M. A est titulaire d'une licence de sciences humaines et sociales mention administration économique et sociale parcours type management des organisations de l'université de Rennes 2 obtenue à l'issue de l'année universitaire 2020-2021. Ses demandes d'admission en master 1 droit notarial et gestion de patrimoine ayant été refusées, M. A a sollicité, le 3 juillet 2023, le recteur de l'académie de Bretagne sur le fondement des dispositions précitées afin de se voir proposer trois inscriptions au sein d'un master 1 qui serait en accord avec son parcours scolaire et son projet professionnel. Il ressort des pièces du dossier qu'une proposition d'admission en master 1 mention politiques publiques à l'université de Rennes lui a été faite le 16 octobre 2023. Par courrier du 19 octobre 2023, M. A a demandé au recteur de lui présenter au moins deux nouvelles propositions d'admission en master. Par décision du 23 octobre 2023, dont M. A demande la suspension de l'exécution, le recteur a refusé de faire droit à sa demande. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le recteur de l'académie de Bretagne, saisi par M. A, a sollicité 18 formations de master, toutes situées dans sa région académique de Bretagne et que l'admission en master 1 politiques publiques qui lui a été proposée et qu'il a refusée était cohérente avec son cursus académique au sens de l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master. Si le recteur a été placé dans l'impossibilité de proposer à l'intéressé au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, les articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation ne créent pas une obligation de résultats à l'égard du recteur de la région académique concernée, mais une obligation de moyens. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le réexamen du dossier de M. A a été effectué par la commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur, conformément à ces dispositions, qui n'a pu davantage proposer une admission en master de droit notarial à M. A comme il le souhaite, master au demeurant non compatible avec sa licence au sens de l'arrêté précité. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le recteur de l'académie de Bretagne aurait méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation n'est manifestement pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera transmise pour information au recteur de la région académique de Bretagne. 
 Fait à Rennes, le 17 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.