TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. A C doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 - d'annuler la décision du 13 septembre 2023, notifiée par lettre recommandée du 30 octobre 2023, par laquelle le doyen de l'université Côte d'Azur a rejeté sa demande de dérogation, présentée le 1er septembre 2023, pour son inscription en licence 2, année universitaire 2023-2024 ou d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ; 
 - de lui donner l'agrément pour redoubler et être réinscrit en licence 2 pour l'année universitaire 2023-2024. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que suite à la décision litigieuse, il ne peut plus poursuivre son cursus, s'inscrire dans une autre faculté de droit et les examens du premier semestre se déroulent du 8 au 12 janvier 2024 ; 
 -  la décision en litige est entachée d'un vice de procédure ; la décision en litige ne lui a été notifiée que le 30 octobre 2023; 
 - les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ;  
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision n'a pas été prise par un jury ou une commission ; l'auteur de la décision n'est pas précisé en méconnaissance de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; les mentions de l'article R. 112-5 de ce même code ne sont pas précisées. 
 - la décision lui cause des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.   
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 13 septembre 2023, notifiée par lettre recommandée du 30 octobre 2023, par laquelle le doyen de l'université Côte d'Azur a rejeté sa demande de dérogation, présentée le 1er septembre 2023, pour son inscription en licence 2, année universitaire 2023-2024 ou d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. Il demande en outre au juge des référés de lui donner l'agrément pour redoubler et être réinscrit en licence 2 pour l'année universitaire 2023-2024.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " . Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 
 4. Il n'appartient pas au juge des référés qui, selon les dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, statue par des mesures présentant un caractère provisoire de prononcer l'annulation d'une décision. 
 5. Le requérant fait valoir qu'il ne peut plus suite à la décision qui lui a été notifiée par courrier du 30 octobre 2023, réceptionné le 3 novembre 2023, s'inscrire dans une nouvelle université et que les examens du premier semestre se déroulent actuellement du 8 au 12 janvier 2024. Il indique cependant dans ses écritures avoir été informé de la décision portant refus de réinscription dès le 2 octobre 2023. Il résulte de l'ensemble des circonstances exposées et compte tenu notamment du délai écoulé entre la connaissance du requérant de la décision contestée et l'introduction d'une requête en référé et du fait que l'année universitaire est déjà bien entamée que M. C ne justifie pas, d'une atteinte suffisamment grave et imminente à sa situation ou à ses intérêts qui impliquerait l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par les dispositions susmentionnées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Nice, le 13 janvier 2024. 
 La juge des référés 
 signé 
 V.B 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière.