TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 13 février 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a sur la requête présentée l'Office public de l'habitat - 13, ordonné une expertise, confiée à M. L O, portant sur la constatation préventive de l'état actuel des immeubles avoisinants les 4 immeubles situés à Marignane (13700) rue de Cavaillon et Impasse Nicolas et faisant l'objet d'une réhabilitation lourde. 
 Par un mémoire présenté le 27 juin 2024, M. L O, expert, demande d'étendre sa mission à Mme A M, propriétaire de la parcelle AN 341, 14 cours Mirabeau à Marignane (13700). 
 Il soutient que l'extension est utile. 
 La demande d'extension a été régulièrement communiquée à l'Office public de l'habitat 13, à la SCI V4 IMMO, à Mme H D, à M. J I, à la copropriété des copropriétaires de la parcelle 349, à M. N I, à M. Q C, à Mme F C, à la commune de Marignane, à la métropole Aix-Marseille Provence, à M. E B, à M. G K, à la société BET Oteis et à Mme A M qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 13 février 2024, désignant M. L O en qualité d'expert ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. P Argoud, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ()".  
 2. Il résulte de l'instruction que l'extension des opérations d'expertise à Mme A M, propriétaire de la parcelle AN 341, 14 cours Mirabeau à Marignane (13700), voisine du terrain d'assiette des travaux, présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée à M. L O, par l'ordonnance susvisée du 13 février 2024, lui soit étendue.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 13 février 2024 est étendue à la parcelle AN 341, 14 cours Mirabeau à Marignane (13700) appartenant à Mme A M. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office public de l'habitat 13, à la SCI V4 IMMO, à Mme H D, à M. J I, à la copropriété des copropriétaires de la parcelle 349, à M. N I, à M. Q C, à Mme F C, à la commune de Marignane, à la métropole Aix-Marseille Provence, à M. E B, à M. G K, à la société BET Oteis, à Mme A M et à M. L O, expert. 
 Fait à Marseille, le 30 septembre 2024 
 Le juge des référés, 
 P Argoud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2401717