TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme B C, représentée par la SCP Adjudicia, a demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D et Mme F en vue de l'extension de leur maison, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cherbourg-en-Cotentin une somme de  
 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, la commune de Cherbourg-en-Cotentin conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, Mme C déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Cherbourg-en-Cotentin présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Cherbourg-en-Cotentin présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la commune de Cherbourg-en-Cotentin et à M. E D et Mme A F. 
 Fait à Caen, le 14 mai 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost