TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2024, M. C A B, représenté par Me Ghaem, avocate, demande au juge des référés, statuant comme juge de l'exécution de l'ordonnance n°2400162 du 24 janvier 2024 qu'il constate que l'injonction prononcée à l'article 1er de cette ordonnance n'a pas été suivie d'effet, de maintenir l'astreinte au taux fixé par le juge des référés, de liquider l'astreinte prononcée à hauteur de 500 euros par jour de retard pour la période courant depuis le 25 janvier 2024, de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondante à l'astreinte journalière, ou à défaut à l'association GISTI, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, M. A B informe le juge des référés que les services de la préfecture après l'avoir convoqué lui ont délivré une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 29 juillet 2024 et qu'il renonce aux demandes précédemment formulées tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés et maintient sa demande de remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2400162 du 24 janvier 2024 du juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement partiel : 
 1. Par un mémoire présenté postérieurement à l'enregistrement de sa requête, M. C A B, ressortissant comorien né le 30 décembre 1997, informe le juge des référés que les services de la préfecture lui ont délivré une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 29 juillet 2024 et qu'il renonce aux demandes précédemment formulées tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés. Il doit être considéré comme s'étant désisté purement et simplement des conclusions de sa requête tendant à l'exécution de l'ordonnance n°2400162 du 24 janvier 2024, à la liquidation de l'astreinte et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondante à cette astreinte journalière. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de L'Etat le versement de la somme de 800 euros à M. A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A B tendant à l'exécution de l'ordonnance n°2400162 du 24 janvier 2024, à la liquidation de l'astreinte et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondante à cette astreinte journalière. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A B, la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 31 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 X. MONLAÜ 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.