TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant l’engagement de la responsabilité de l’Etat à raison d’erreurs commises par le greffe du tribunal de commerce d’Orléans lors de l’immatriculation de son activité au registre du commerce et des sociétés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de commerce ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 123-6 du code de commerce : « Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet (…). ». 
 
3. Le litige soulevé par Mme A... trouve son origine dans l’inscription de son activité au registre du commerce et des sociétés, lequel est tenu par le greffier du tribunal de commerce. Ce litige n’étant pas détachable du fonctionnement du service public de la justice judiciaire, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître de la requête présentée par Mme A....  
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Orléans, le 12 février 2024. 
 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
Patricia ROUAULT-CHALIER 
  
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.