TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, M. D B et Mme A E C, cette dernière agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant Thien An C, représentés par Me de Lespinay, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur leur recours formé contre la décision du 3 août 2023 par laquelle l'autorité consulaire à Hanoï (Viêt Nam) a refusé de délivrer un visa de long séjour à l'enfant Thien An C ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une pièce, présentée par le ministre de l'intérieur, a été enregistrée le 21 août 2024. 
 Par un courrier adressé à leur conseil au moyen de l'application Télérecours le 27 août 2024, les requérants ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, les requérants indiquent qu'ils maintiennent leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Hanoï (Viêt Nam) a délivré le 23 mai 2024 le visa sollicité par l'enfant Thien An C. Copie de la vignette est d'ailleurs produite à l'instance. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions des requérants aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 600 euros au titre des frais exposés par M. B et Mme C et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B et de Mme C aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B et à Mme C la somme globale de 600 (six cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme A E C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Fait à Nantes, le 22 mai 2025. 
 Le premier conseiller, faisant fonction de président, 
 L. BOUCHARDON 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,