TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M. B A demande au tribunal administratif d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur portant sur un montant de 152 euros émise à son encontre, le 7 décembre 2023, par la caisse des écoles de Cayenne. 
 M. A soutient que :  
 - la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 7 décembre 2023 est entachée d'une irrégularité de procédure dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune mise en demeure préalable ;  
 - le montant réclamé est inapproprié dès lors que, le département étant soumis à un confinement, son enfant n'a pu être présent à l'école et à la garderie ni même être présent à la cantine ;  
 La requête a été communiquée le 21 février 2024 à la caisse des écoles de Cayenne, qui n'a présenté aucun mémoire en défense.  
 La requête a été communiquée le 21 février 2024 à la Direction régionale des finances publiques de la Guyane, qui n'a produit aucune observation.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ".  
 4. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements de santé est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 5.   En l'espèce, M. A conteste l'avis de saisie à tiers détenteur émis le 7 décembre 2023 par la caisse des écoles de Cayenne en vue du recouvrement de la somme de 152 euros qui doit être regardée comme portant sur les frais de garderie de son enfant. Une telle contestation, qui est dirigée contre un acte de poursuite, relève du contentieux du recouvrement et se rapporte à une créance non fiscale d'un établissement public local. Elle relève dès lors de la compétence du juge de l'exécution. Il s'ensuit que les conclusions de la requête dirigées contre l'avis de saisie administrative à tiers détenteur doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse des écoles de Cayenne. 
 Copie sera adressée pour information à la Direction régionale des finances publiques de la Guyane.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 N°2400204                                                                                                                              N°2400204                                                                                                                                 3