TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, la SCI Lieu Vicomte, C, M. A B, représentés par Me Desmonts, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville a délivré à la société Cellnex France Infrastructures un permis de construire pour l'installation d'une antenne téléphonique sur un terrain situé à Lieu Vicomte à Barneville-la-Bertran ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, la SCI Lieu Vicomte et autres concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et maintiennent leurs conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville a, par un arrêté du 15 février 2024, retiré l'arrêté du 24 novembre 2023 délivrant à la société Cellnex France Infrastructures le permis de construire attaqué et a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par la société Cellnex. Dans ces conditions, et ainsi que le font valoir les requérants, les conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la SCI Lieu Vicomte et autres tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la SCI Lieu Vicomte et autres. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Lieu Vicomte, à C, à M. A B, à la société Cellnex France Infrastructures et à la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville.  
 Fait à Caen, le 7 août 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 C. Bénis