TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Desenlis, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 2 janvier 2024 par laquelle l'aide sociale à l'enfance a prononcé la fin de sa prise en charge après cette date ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa demande de contrat jeune majeur, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et dans un délai de 48h de lui procurer une solution d'hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - par un courrier du 2 janvier 2024, le conseil départemental de Seine-et-Marne l'a informé de la fin à sa prise en charge à compter du même jour, ce qui le place dans une situation de grande précarité, à défaut de disposer d'une place en foyer jeunes travailleurs ou en SIAO ; 
 - l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles crée un droit à une nouvelle prise en charge pour les jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans qui, ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, se trouvent sans ressources ni soutien familial suffisant ; 
 - il s'est fait opérer du cœur en mai 2023 et a encore besoin d'un suivi médical ; 
 - il a besoin d'un accompagnement pour les démarches qu'il ne parvient pas à effectuer seul ; 
 - il ne dispose ni de passeport, ni de titre de séjour, ni même d'un récépissé ; 
 - sans contrat de travail, il est dépourvu de toutes ressources ; 
 - cette carence dans le respect des obligations de maintien d'une prise en charge d'un jeune majeur constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le conseil départemental de Seine-et-Marne, représenté par Me Rault, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - M. A ne relève pas d'un situation d'urgence, alors qu'il a été informé dès le début de sa prise en charge de son caractère temporaire, destinée à l'aider dans ses démarches jusqu'à sa majorité ; 
 - le requérant a été inscrit en formation professionnelle maçonnerie du 1er novembre 2022 au 12 mai 2023, sans obtenir de diplôme ; 
 - M. A a bénéficié d'une allocation, d'un ticket service quotidien et d'un compte-épargne qui comporte 1 170 euros ; 
 - aucun dossier de demande de titre n'a pu être déposé en préfecture, faute de passeport ; 
 - M. A a été inscrit à la mission locale et un dossier SIAO a été constitué en son nom ; 
 - le requérant n'a accompli aucune démarche pour solliciter les aides de droit commun, ni pour l'avancement de l'établissement de son passeport ; 
 - l'attribution d'un contrat jeune majeur est une possibilité pour laquelle un large pouvoir d'appréciation lui est reconnu, alors que M. A, bien qu'autonome, se montre passif dans la recherche de solutions offertes par les dispositifs de droit commun ; 
 - M. A ne fait état d'aucune détresse psychologique ni sociale, alors que l'intervention chirurgicale subie en 2023 n'appelle aucun suivi médical. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 10 janvier 2024 à 14h00 en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Letort ; 
 - les observations de Me Desenlis, représentant M. A, présent, qui soutient en outre qu'il vit dans la rue depuis le 2 janvier, que l'aide sociale à l'enfance n'a accompli aucune démarche pour l'accompagner dans la délivrance d'un passeport alors qu'un mineur ne peut pas se le voir remettre par les autorités consulaires, bloquant ainsi toute possibilité de déposer une demande de titre de séjour, que contrairement à l'affirmation de la défense il n'est pas inactif puisqu'il a trouvé seul une promesse d'embauche, dont la concrétisation est bloquée par l'absence de titre de séjour, comme l'ensemble de ses autres démarches, qu'un suivi médical aurait dû être mis en place après son intervention chirurgicale, et qu'il souhaiterait entamer une formation en alternance dans le domaine de la menuiserie, la société ayant proposé de l'embaucher étant disposée à le prendre en apprentissage ; 
 - et les observations de Me Geoffroy substituant Me Rault, qui fait valoir en outre que la délivrance d'un passeport implique de se mettre en relation avec le consulat et que M. A a été relancé à plusieurs reprises sur la nécessité d'entamer ces démarches, que l'obtention d'une promesse d'embauche illustre son autonomie, et qu'il conserve des membres de sa famille dans son pays d'origine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le cadre juridique : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 2. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et  
 L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; () ". Selon l'article L. 221-1 du même code : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes: 1o Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ". Enfin, l'article L. 222-5 de ce code dispose que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental: () 5o Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article ". 
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficie d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. 
 5. Une carence caractérisée dans l'accomplissement par le président du conseil départemental des missions fixées par les dispositions rappelées aux points précédents, notamment dans les modalités de prise en charge des besoins du mineur ou du jeune majeur relevant de l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour l'intéressé, est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 6. M. A, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 2006 à Daloa (Côte d'Ivoire) et entré en France au cours du mois de février 2022, a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne par une ordonnance de placement provisoire du 25 février 2022 suivie d'un jugement en assistance éducative du juge des enfants de B du 7 mars. Par une décision du 2 janvier 2024, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté la demande de contrat jeune majeur présentée par le requérant le 30 novembre 2023. 
 7.  Il résulte de l'instruction que le 2 janvier 2024, M. A s'est vu notifier la décision de rejet de sa demande de contrat jeune majeur, a été immédiatement contraint de quitter sa structure d'accueil, et affirme vivre désormais dans la rue. Si le département de Seine-et-Marne met en cause la passivité du requérant dans la réalisation des démarches préparant son autonomie à sa majorité, il ressort des termes du compte-rendu du rendez-vous des 17 ans du 25 janvier 2023, ainsi que du rapport de fin de minorité en date du 3 janvier 2024, que M. A s'est pleinement saisi de son accompagnement et a fait preuve d'un comportement exemplaire durant sa prise en charge. Les mêmes pièces permettent par ailleurs de relever que, contrairement aux affirmations de la défense au cours de l'audience, M. A s'est bien rendu au consulat ivoirien en février 2023 afin d'obtenir la délivrance d'un passeport, dont le défaut relève d'une difficulté rencontrée par les autorités ivoiriennes, bien que le requérant ait envoyé de l'argent à son oncle afin qu'il se rapproche des services compétents en Côte d'Ivoire. Enfin, il est constant que le défaut de dépôt d'une demande de titre de séjour prive de facto M. A de toute capacité d'autonomie, dès lors que l'absence de récépissé n'a pas permis de concrétiser la promesse d'embauche obtenue dans le domaine de la menuiserie par le requérant, à l'issue de sa formation au titre professionnel Maçonnerie, et fait obstacle à son accompagnement par l'association La Touline de Seine-et-Marne. Ainsi, privé de toutes ressources et isolé en France, le requérant ne saurait être regardé comme disposant de ressources suffisantes pour assurer son autonomie, au sens des dispositions du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Dans de telles conditions, le refus de prolonger la prise en charge de M. A par la signature d'un contrat jeune majeur est constitutif d'une carence caractérisée dans l'accomplissement de la mission d'accompagnement des jeunes majeurs, et porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Eu égard aux besoins du requérant et aux conséquences de la fin de son accompagnement par l'aide sociale à l'enfance, la condition d'urgence doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme remplie. En conséquence, il est enjoint au département de Seine-et-Marne de proposer à M. A un " contrat jeune majeur " adapté à ses besoins en matière d'hébergement et d'accompagnement administratif et scolaire, alors que le requérant a exprimé dès le début de sa prise en charge le souhait de se former au métier de menuisier, exercé par son oncle, et que, selon ses propos non contestés à l'audience, la société ayant proposé de l'embaucher serait également disposée à le prendre en apprentissage. 
 Sur les frais de justice : 
 8. Il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait présenté une demande d'aide juridictionnelle. Par conséquent, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au département de Seine-et-Marne de proposer à M. A un " contrat jeune majeur " adapté à ses besoins en matière d'hébergement et d'accompagnement administratif et scolaire. 
 Article 2 : Le département de Seine-et-Marne versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au département de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 La juge des référés,La greffière, 
  Signé : C. Letort      Signé : M. Do Novo 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,