TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 27 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2400212_20240327
- Date
- 27 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B A conteste la note qu'elle a obtenue lors de l'épreuve orale du concours externe de rédacteur territorial du 25 janvier 2024 organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados. Par une lettre, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme A, qui " demande l'annulation de sa requête ", doit être regardée comme se désistant de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par une lettre enregistrée le 26 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Caen, le 27 mars 2024. Le président de la 1ère chambre Signé F. CHEYLAN Pour expédition conforme La greffière, C. Bénis
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mars 2024
Référence
ORTA_2400212_20240327
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel