TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521 - 2 du code de justice administrative :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au président du département des Vosges d'assurer son hébergement, sa vêture ainsi que sa nourriture dans le délai de trois heures à compter de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, jusqu'à la décision du juge de enfants ;  
 3°) de mettre à la charge du département des Vosges la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - il y a urgence à ordonner sa prise en charge provisoire par le département des Vosges compte tenu de sa situation en ce qu'il a été mis à la rue brutalement alors qu'il est isolé et sans ressource en France, qu'il est sans représentant légal en France et est dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins essentiels ;  
 - son absence de prise en charge porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont le droit à l'hébergement, le droit à un recours effectif, le principe de dignité des personnes, le droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants et l'intérêt supérieur de l'enfant ;  
 - la décision de refus de prise en charge est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa qualité de mineur ; que le président du conseil départemental s'est prononcé à l'issue d'une procédure d'évaluation irrégulière, en l'absence de la saisine du procureur de la République, puis des autorités judiciaires, en l'absence de pluridisciplinarité de l'évaluation et sans qu'il ait bénéficié d'aucune information sur les objectifs et les enjeux de cette évaluation et de la nécessité de se faire communiquer ses documents d'identité ; que cette évaluation n'a pas été relue et effectuée par des personnels qualifiés ; que le président du conseil départemental a méconnu la présomption de minorité ; que le président s'est estimé lié par la décision de non-lieu rendue par le procureur de la République ; que la mesure est insuffisamment motivée ; que le conseil départemental n'a pas tenu compte des éléments d'état civil qu'il a produits et ne s'est pas fondé sur un faisceau d'indices ; que sa mise à la rue porte atteinte aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que le président du conseil départemental a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa particulière vulnérabilité ; qu'en exécutant cette décision sans permettre au jeune de bénéficier d'un recours effectif au juge avec un caractère suspensif pendant la procédure, cette décision porte atteinte au droit au recours effectif ; que le président du conseil départemental a entaché sa décision d'une erreur de droit en s'abstenant d'examiner la possibilité de le prendre en charge sur le fondement de l'avant dernier alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le département des Vosges, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les conditions posées par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas remplies. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfants ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 janvier 2024 à 14 h30 : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, juge des référés, 
 - et les observations de Me Jeannot, avocate de M.Bh, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14h50..  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 2. Il résulte de l'instruction que M. ABh, qui indique être un ressortissant camerounais né le 14 juin 2007, a sollicité sa prise en charge en tant que mineur isolé par le département des Vosges. Par décision du 17 janvier 2024, le président du conseil départemental des Vosges a refusé sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au motif que sa minorité n'était pas caractérisée.  
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M.Bh au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les dispositions applicables :  
 4. L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige ".  
 5. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".  
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 7. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 5, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département.  
 8. Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521 2, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire.  
 9. Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :  
 10. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 2, MBih, ressortissant camerounais, déclarant être mineur et sans détenteur de l'autorité parentale sur le territoire français, a été pris en charge à compter du 3 octobre 2023 par le département des Vosges au titre de l'accueil provisoire d'urgence prévu à l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce cadre, il a bénéficié, au titre de l'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du même code, de deux entretiens qui ont eu lieu les 3 octobre2023 et 20 décembre 2023 aux termes desquels les éléments recueillis ne permettent pas de retenir la minorité de l'intéressé. L'avis motivé de l'équipe pluridisciplinaire rendu au terme de cette évaluation a relevé l'existence de contradictions entre son récit et l'acte de naissance qu'il produit ainsi que des incohérences entachant son récit et l'absence de détails quant aux motifs de son départ et à son parcours. Il a également fait état d'une discordance entre l'âge allégué et son apparence physique et a conclu que les éléments recueillis, pris ensemble, excluaient tout sentiment de vulnérabilité et ne reflétaient pas l'attitude et le parcours d'une personne mineure. Sur la base de cet avis et de la décision du procureur de la République, qui a indiqué qu'il n'y avait pas lieu à assistance éducative, le président du conseil départemental des Vosges, qui ne s'est pas senti lié par la décision prise par le procureur de la République, a mis fin à la prise en charge de MBih par l'aide sociale à l'enfance du département, par une décision motivée du 17 janvier 2024, à compter du 22 janvier 2024. Si MBih fait valoir qu'il a produit un acte de naissance et que ce document atteste de sa minorité en application des dispositions de l'article 47 du code civil citées au point 9, il résulte de ces mêmes dispositions que la force probante d'actes d'état-civil étrangers peut être combattue par tout moyen, notamment au vu de données extérieures, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Si l'intéressé, qui n'a produit aucun document officiel pourvu d'élément d'identification permettant de le relier à sa personne, conteste par ailleurs la pertinence de l'évaluation menée pour le compte du département, il n'apporte pas d'élément probant de nature à étayer son argumentation, ni à remettre en cause les appréciations précises et circonstanciées portées dans ce cadre. Enfin, il est constant que le juge des enfants, saisi sur le fondement de l'article 375 du code civil, ne s'est pas encore prononcé sur sa demande et n'a pas davantage, à ce jour, ordonné l'une des mesures prévues à l'article 375-3 du code civil, notamment en le confiant provisoirement à un service d'aide sociale à l'enfance ainsi que l'article 375-5 du même code le lui permet. Dans ces conditions, l'appréciation portée par le département des Vosges sur l'absence de qualité de mineur isolé de MBih n'apparaît pas, en l'état de l'instruction et dans le cadre de l'office particulier défini au point 8, manifestement erronée et ne révèle, à la date de la présente ordonnance, au vu de la situation de l'intéressé, pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 11. En deuxième lieu, le requérant fait valoir que la reconnaissance d'un droit à l'hébergement pendant l'examen de sa demande présentée au juge des enfants est nécessaire notamment pour garantir l'effectivité du droit au recours et pour protéger son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants. Toutefois, il découle de ce qui a été dit aux points 6 à 8 que lorsque le département, à l'issue de l'évaluation de la situation d'une personne se déclarant mineure, lui indique qu'il n'estime pas qu'elle a la qualité de mineur, cette personne peut, en application de l'article 375 du code civil, contester cette décision en saisissant le juge des enfants, lequel, comme d'ailleurs le procureur de la République, peut décider, sans délai, en application de l'article 375-5 de ce code, de la confier à titre provisoire à l'aide sociale à l'enfance. Par ailleurs, lorsque tel n'est pas le cas, l'intéressé peut saisir le juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin que, s'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, il enjoigne au département de poursuivre son accueil provisoire. Enfin, en tout état de cause, il peut également saisir ce même juge des référés en cas de carence caractérisée dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Dans ces conditions, la seule circonstance qu'il n'est pas prévu de poursuivre l'accueil provisoire d'urgence d'une personne se déclarant mineure et isolée lorsqu'au terme de l'évaluation conduite, le département estime qu'elle n'a pas la qualité de mineur et que le juge des enfants, saisi, n'a pas encore statué, ne saurait caractériser par elle-même une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.  
 12. En troisième lieu, si MBih fait valoir que s'il aurait dû, en tout état de cause, être pris en charge, en application du 5° l'article L. 222-5 du code l'action sociale et des familles, dès qu'il est sans ressource, il n'établit pas, eu égard aux points précédents, avoir été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant sa majorité. 
 13. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que le président du conseil départemental des Vosges n'aurait pas satisfait aux obligations qui lui incombaient et aurait porté, dans les circonstances de l'espèce et dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.  
 14. Il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, de rejeter la requête de MBih y compris ses conclusions tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : MBih est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par MBih est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à MBih, au département des Vosges et à Me Jeannot. 
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 Fait à Nancy, le 30 janvier 2024.  
 La juge des référés, 
 C. Sousa Pereira 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400214