TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 30 janvier 2024, le juge des référés a, sur la requête de l'office public de l'habitat GrandLyon Habitat, représenté par Me Delcombel (Aarpi Adaltys), prescrit une expertise, confiée à M. A B, expert, aux fins de dresser, dans le cadre d'un projet de réalisation d'un ensemble immobilier mixte " Opération Jardin des Balmes ", un état descriptif technique et qualitatif des immeubles situés à proximité de son projet. 
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, l'office public de l'habitat GrandLyon Habitat représenté par Me Delcombel (Aarpi Adaltys), demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 30 janvier 2024 au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du 11 rue Louis Thévenet, dont le syndic est la société Administration d'immeubles Pitance, au syndicat des copropriétaire de l'ensemble immobilier du 7 rue Louis Thévenet, dont le syndic est la société Cabinet Petrucci Convert et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 37 rue d'Ivry, dont le syndic est la société Cabinet Petrucci Convert. 
 Il soutient qu'au cours des réunions d'expertise, l'expert a indiqué que les représentants de ces immeubles pouvaient être utilement appelés en cause en raison de la proximité de ces immeubles avec le projet et de l'ancienneté du bâti. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par ordonnance n° 2400214 du 30 janvier 2024, le juge des référés a, sur la demande de l'office public de l'habitat GrandLyon Habitat prescrit une expertise, confiée à M. A B, aux fins de dresser, dans le cadre d'un projet de réalisation d'un ensemble immobilier mixte " Opération Jardin des Balmes ", un état descriptif technique et qualitatif des immeubles situés à proximité de son projet. 
 3. La demande de l'office public de l'habitat GrandLyon Habitat tend à ce que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée soient étendues au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du 11 rue Louis Thévenet, dont le syndic est la société Administration d'immeubles Pitance, au syndicat des copropriétaire de l'ensemble immobilier du 7 rue Louis Thévenet, dont le syndic est la société Cabinet Petrucci Convert et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 37 rue d'Ivry, dont le syndic est la société Cabinet Petrucci Convert, en raison de la proximité de ces immeubles avec le projet de construction et de l'ancienneté du bâti. Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande d'extension présentée par l'office public de l'habitat GrandLyon Habitat. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2400214 du 30 janvier 2024 sont étendues au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du 11 rue Louis Thévenet, dont le syndic est la société Administration d'immeubles Pitance, au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du 7 rue Louis Thévenet, dont le syndic est la société Cabinet Petrucci Convert et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 37 rue d'Ivry, dont le syndic est la société Cabinet Petrucci Convert, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler ses observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 2 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, et par dérogation à l'article R.751-3 du code de justice administrative, l'office public de l'habitat GrandLyon Habitat notifiera la présente ordonnance aux parties mentionnées à l'article 1er. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat GrandLyon Habitat et à l'expert. 
 Fait à Lyon, le 2 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 D. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,