TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision du 14 août 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler en attendant qu'il soit statué sur sa requête au fond, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de caractère suspensif du recours en annulation dirigé contre la décision implicite contestée, il risque d'être éloigné vers les Comores ;  
 - les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle, de la violation de son droit à la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la violation de la liberté de circulation, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de séjour. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2023.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 31 janvier 2024 sous le numéro n°2400215 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".  
 2.   Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, M. A B, ressortissant comorien né le 2 mars 2004, se borne à faire valoir qu'il réside à Mayotte avec sa famille depuis 2018. De plus, le requérant a demandé au juge des référés la suspension de l'exécution de la décision du 24 août 2023, le 31 janvier 2024, soit plus de cinq mois après son entrée en vigueur, et ne formule aucune explication particulière sur ce délai de saisine en urgence. Par suite, le requérant, qui ne se prévaut d'aucune autre circonstance particulière, n'établit pas que la décision portant refus de séjour porterait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ou à ceux qu'il entend défendre et rendrait ainsi nécessaire l'intervention du juge des référés avant que ne soit jugée sa requête au fond.  
 4. En tout état de cause, en l'état de l'instruction, et notamment en l'absence de preuve des liens qu'il allègue entretenir avec celle qu'il présente comme sa concubine ou avec sa famille sur le territoire ainsi qu'en raison de l'absence de preuve de la continuité et de l'ancienneté de son séjour sur le territoire français, aucun des moyens de la requête n'est susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Dedry et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Mamoudzou, le 9 février 2024.  
 Le juge des référés,  
 T. SORIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.