TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. B, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Vosges d'assurer son hébergement, sa vêture ainsi que sa nourriture dans le délai de trois heures à compter de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, jusqu'à la décision du juge de enfants ;  
 3°) de mettre à la charge du département des Vosges la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - il y a urgence à ordonner sa prise en charge provisoire par le département des Vosges compte tenu de sa situation en ce qu'il a été mis à la rue brutalement alors qu'il est isolé et sans ressource en France, qu'il est sans représentant légal en France et est dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins essentiels ;  
 - son absence de prise en charge porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont le droit à l'hébergement, le droit à un recours effectif, le principe de dignité des personnes, le droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants et l'intérêt supérieur de l'enfant ;  
 - la décision de refus de prise en charge est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa qualité de mineur ; le président du conseil départemental s'est prononcé à l'issue d'une procédure d'évaluation irrégulière, en l'absence de la saisine du procureur de la République, puis des autorités judiciaires, en l'absence de pluridisciplinarité de l'évaluation et sans qu'il ait bénéficié d'aucune information sur les objectifs et les enjeux de cette évaluation et de la nécessité de se faire communiquer ses documents d'identité ;  cette évaluation n'a pas été relue et effectuée par des personnels qualifiés ; que le président du conseil départemental a méconnu la présomption de minorité ;  le président s'est estimé lié par la décision de non-lieu rendue par le procureur de la République ;  la mesure est insuffisamment motivée ;  le conseil départemental n'a pas tenu compte des éléments d'état civil qu'il a produits et ne s'est pas fondé sur un faisceau d'indices ;  sa mise à la rue porte atteinte aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  le président du conseil départemental a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa particulière vulnérabilité ; en exécutant cette décision sans permettre au jeune de bénéficier d'un recours effectif au juge avec un caractère suspensif pendant la procédure, cette décision porte atteinte au droit au recours effectif ;  le président du conseil départemental a entaché sa décision d'une erreur de droit en s'abstenant d'examiner la possibilité de le prendre en charge sur le fondement de l'avant dernier alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le département des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'il ne justifie pas avoir saisi le juge des enfants avant l'introduction de la présente requête et que les conditions posées par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas remplies. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique 30 janvier 2024 à 14h30 : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, juge des référés ; 
 - les observations de Me Jeannot, avocate de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise que la situation de l'intéressé, compte tenu des persécutions qu'il a subies dans son pays d'origine, relève également d'une procédure d'asile. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14h47.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 2. Il résulte de l'instruction que M. B, qui indique être un ressortissant camerounais né le 2 septembre 2008, a sollicité sa prise en charge en tant que mineur isolé par le département des Vosges. Par décision du 15 janvier 2024, le président du conseil départemental des Vosges a refusé sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au motif que sa minorité n'était pas caractérisée. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les dispositions applicables :  
 4. L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige ".  
 5. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil ()Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".  
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 7. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 5, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département.  
 8. Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire.  
 9. Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 10. La saisine du juge des enfants préalablement à l'introduction d'un recours présenté dans l'office particulier du juge du référé défini au point 8 n'est pas au nombre des conditions de recevabilité d'un tel recours, Ainsi, le département des Vosges n'est pas fondé à soutenir que la requête présentée par M. A est irrecevable au motif que ce dernier ne justifierait pas avoir saisi le juge des enfants préalablement à l'introduction de la présente requête.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :  
 11. D'une part, M. A se trouve, en raison de l'interruption de sa prise en charge par le département, dans une situation de vulnérabilité particulière, du fait qu'il se trouve à la rue, livré à lui-même et sans ressource. Par ailleurs, si le département des Vosges conteste le caractère d'extrême urgence à présenter un tel recours dès lors que M. A ne justifierait pas avoir saisi le juge des enfants préalablement à l'introduction de sa requête, l'intéressé a démontré à l'audience avoir introduit un tel recours le jour même. Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 12. D'autre part, il résulte de l'instruction que lors de l'évaluation de la minorité et de l'isolement de M. A, ce dernier a fourni, pour justifier de son état civil, un acte de naissance. Pour établir qu'ils ne sont pas conformes à la réalité, le président s'est notamment fondé sur le rapport d'évaluation, établi par les services du département, qui précise que les services de la préfecture, saisis sur la régularité des actes d'état civil produits par l'intéressé, ont déclaré ces documents comme étant " faux ". Toutefois, aucune indication n'a été donnée quant aux raisons pour lesquelles les services de la préfecture ont déclaré frauduleux ce document qui ne comporte pas de ratures ou signes de falsification susceptibles de faire douter de son authenticité. En outre, si les évaluateurs ont émis des doutes quant à l'arrivée " fortuite " de l'intéressé sur Epinal et quant à l'aspect physique de l'intéressé qui " leur laisse à penser qu'il est adulte ", ces seuls constats sont insuffisants pour remettre en cause la force probante attachée en principe à l'acte de naissance par l'article 47 du code civil. Dans ces conditions et en l'état de l'instruction, l'appréciation portée par le président du conseil départemental sur l'âge réel de M. A, qui ne repose que sur des éléments subjectifs et discutables, doit être regardée comme manifestement erronée. Il suit de là que, eu égard à la situation de dénuement et de précarité dans laquelle se trouve M. A, caractérisée par le fait non sérieusement contesté en défense qu'il est sans logement et sans ressources, il y a lieu de considérer que la carence du département des Vosges dans l'accomplissement de sa mission définie à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en raison d'un risque immédiat de mise en danger de la santé et de la sécurité de l'intéressé. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au département des Vosges de procéder à l'hébergement de M. A et de pourvoir à l'ensemble de ses besoins élémentaires, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance et jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se prononce sur la question relative à sa minorité. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par la présente ordonnance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Jeannot, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du département des Vosges le versement à Me Jeannot de la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où M. A ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, cette somme lui sera directement versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il y a lieu d'enjoindre au département des Vosges de procéder à l'hébergement de M. A et de pourvoir à l'ensemble de ses besoins élémentaires, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance et jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se prononce sur la question relative à sa minorité.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par la présente ordonnance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Jeannot, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du département des Vosges le versement à Me Jeannot de la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où M. A ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, cette somme lui sera directement versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. A est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au département des Vosges et à Me Jeannot. 
 Fait à Nancy, le 31 janvier 2024.  
 La juge des référés, 
 C. Sousa Pereira 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400217