TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, la société à responsabilité limitée Bernard Lepourry Bernard, représentée par Me Guney, demande au juge des référés, statuant en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2023 portant rejet de l'offre de la SARL Bernard Lepourry Bernard portant classement de son offre en quatrième position et rejet de sa candidature ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Mathieu de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du marché public de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d'une garderie, aménagement de la cour et abords l'école ; 
 3°) d'annuler toute décision se rapportant au marché public de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d'une garderie, aménagement de la cour et abords de l'école ; 
 4°) de condamner la commune de Mathieu à verser à la SARL Bernard Lepourry Bernard somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 La  SARL Bernard Lepourry Bernard soutient que : 
 - elle a intérêt à agir ; 
 - le motif pour lequel sa candidature a été écartée discriminatoire et a pour effet de rompre avec le principe d'égal accès à la commande publique ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2024, la commune de Mathieu, représenté par Me Bouthors-Neveu, demande au juge des référés de rejeter la requête et de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la  SARL Bernard Lepourry Bernard en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 La commune de Mathieu fait valoir à titre principal que la société requérante ne saurait se prévaloir d'un intérêt à agir, subsidiairement, qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, et à titre infiniment subsidiaire, qu'au regard des conséquences financières d'un retard dans la procédure, la requête devra être rejetée quand bien même une irrégularité serait relevée. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 13 février 2024, la SARL Bernard Lepourry Bernard maintient les conclusions de sa requête par les mêmes moyens. 
 Par un courrier enregistré le 14 février 2024, l'agence Dauchez Architectes fait valoir la légitimité de son admission à la remise d'une offre ainsi que la validité et la recevabilité de son dossier. 
 Par un mémoire en défense récapitulatif enregistré le 14 février 2024, la commune de Mathieu maintient ses conclusions par les mêmes moyens 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Bonneu comme juge des référés en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 15 février 2024, en présence de Mme Bloyet, greffière : 
 - le rapport de M. Bonneu, juge des référés, 
 - les observations de Me Mekkaoui, substituant Me Guney, représentant la SARL Bernard Lepourry Bernard, qui maintient les conclusions et moyens précédents ; 
 - et les observations de Me Bouthors-Neveu, représentant la commune de Mathieu, qui confirme ses demandes et ses motifs de rejet des conclusions de la requérante, par les mêmes moyens ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Mathieu a lancé une procédure de marché publique sous forme de procédure adaptée pour l'exécution d'une mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre du projet de "°construction d'une garderie, aménagements de la cour et des abords de l'école élémentaire et création d'une passerelle ". Quatorze candidatures ont été reçues dans le cadre de cette consultation. Au terme de la phase de sélection des candidatures, trois candidats ont été retenus pour la deuxième phase de consultation et le cabinet d'architectes Bernard Lepourry Bernard, qui avait déposé une offre, a été informé, par courrier en date du 28 novembre 2023, qu'il était classé en quatrième position. Par la présente requête, la SARL Bernard Lepourry Bernard demande l'annulation de la décision portant classement de son offre en quatrième position et rejet de sa candidature, ainsi que l'annulation de toute décision se rapportant à la passation de ce marché public, et d'enjoindre à la commune de Mathieu de suspendre l'exécution de toute décision s'y rapportant. 
 Sur la demande fondée sur l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". En application de ces dispositions, il appartient au juge de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auxquels ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 
 3. Les documents de la consultation mentionnent comme objet d'un marché unique en procédure adaptée : " Mission de maîtrise d'œuvre complète d'ouvrages de bâtiments neufs, de réhabilitation et d'infrastructures du groupe scolaire comprenant démolition la garderie et l'amélioration de la performance énergétique du groupe scolaire. Une attention particulière sera accordée à la conception globale du site et l'amélioration de la performance énergétique de l'ensemble du projet qui devra atteindre un gain énergétique de 60 % () Pour la partie neuve, elle devra respecter la RE 2020 objectif E3/C1 ". La procédure est organisée en deux temps et la consultation est ouverte à des candidats se présentant à titre individuel ou sous la forme d'un groupement. Le candidat - individuel ou groupement - devra disposer de la compétence suivante : paysagiste concepteur, architecte, économiste, BET thermique, BET fluides et structures (). Selon le règlement de la consultation, s'agissant de la première phase, l'ordre de priorité de sélection est donné aux références à raison de 90 %, qui doivent répondre aux critères suivants : " 1. Pertinence fonctionnelle et qualité d'usage des projets ; 2. pertinence des matériaux utilisés, durabilité des projets, coût des opérations, coût d'aménagement et d'entretien ; 3. Qualité des ambiances extérieures et intérieures ; 4. intégration du projet dans le site, qualité de traitement des espaces publics ; 5. Originalité de conception ; 6. Démarche environnementale dont connaissance des réglementations énergétiques, connaissance des systèmes énergétiques adaptés à des projets de réhabilitation et de construction neuve, utilisation de matériaux biosourcés, maîtrise de l'emploi de matériaux perméables, des dossiers loi sur l'eau et notamment création d'ouvrage sur un cours d'eau et la gestion alternative des eaux pluviales". La sélection est ensuite donnée à raison de 10 %, soit sur 10 points, aux compétences des candidats. 
 4. La SARL Bernard Lepourry Bernard soutient que la commune de Mathieu a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que le motif pour lequel sa candidature a été écartée, se limitant à indiquer en tant que point négatif " BET FLUIDES ", est purement et simplement discriminatoire et a pour effet de rompre avec le principe d'égal accès à la commande publique.  
 5. Il résulte toutefois de l'instruction que, suite à la demande de la société requérante, la commune de Mathieu a communiqué à celle-ci, par courriel du 12 janvier 2024, soit antérieurement à l'introduction du présent recours, les éléments qui ont motivé l'attribution de ce point négatif. Il en ressort d'une part que si les références architecturales et paysagères sont évaluées comme étant de qualité et, de manière globale, en adéquation avec l'objet du marché, les références hydrauliques sont jugées insuffisantes dès lors qu'une seule référence du paysagiste montre un aménagement en lien avec l'eau et que les références du bureau d'études hydrauliques ne présentent aucun aménagement en lien direct avec un cours d'eau, sujet considéré comme un thème central du projet. Il ressort d'autre part de l'avis de la commission d'appel d'offres que s'agissant du bureau d'études thermiques " fluides ", l'équipe de la société requérante est compétente et complète, les références thermiques des projets correspondent aux enjeux du projet d'un point de vue global, mais que, toutefois, la majorité de ces références sont basées sur des constructions neuves et non sur des rénovations, alors qu'une partie non négligeable du programme relève de la rénovation. Par ailleurs, la commission relève qu'à l'exception de la référence E3C1, l'ambition des niveaux de performance des projets présentés reste strictement limitée à la réglementation thermique 2012, laissant un vide relatif aux labels énergétiques allant au-delà de la réglementation. Enfin, il est constant que la commission a évalué strictement par les mêmes points négatifs les trois candidats ou groupements qui présentaient leur candidature en disposant de ce même bureau d'études thermiques " fluides ". Par suite, la SARL Bernard Lepourry Bernard n'est pas fondée à soutenir que la commune de Mathieu a écarté sa candidature de façon purement et simplement discriminatoire et a méconnu le principe d'égalité de traitement entre les candidats. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence de manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles d'avoir lésé la SARL Bernard Lepourry Bernard, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2023 portant rejet de l'offre de la SARL Bernard Lepourry Bernard portant classement de son offre en quatrième position et rejet de sa candidature doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (). ". 
 8. Ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Mathieu, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à rembourser à la société requérante les frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la SARL Bernard Lepourry Bernard doivent donc être rejetées. 
 9. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Bernard Lepourry Bernard la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance exposés par la commune de Mathieu.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Bernard Lepourry Bernard est rejetée. 
 Article 2 : La SARL Bernard Lepourry Bernard versera la somme de 1 500 euros à la commune de Mathieu en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Bernard Lepourry Bernard, à la commune de Mathieu, à la SARL Dauchez Architectes, à la SARL Hedo Architectes et à la SARL Charpentier Architectes. 
 Fait à Caen le 16 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 M. BONNEU 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 E. BLOYET