Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, la société Location Auto Martinique (LAM), représentée par Me Yang-Ting Ho, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2024 par laquelle la société Aéroport Martinique Aimé Césaire (SAMAC) a rejeté son offre présentée pour l'attribution d'une convention d'occupation temporaire du domaine public pour la location de box et terrain dédiées à l'activité de location de véhicules sans chauffeur sur le périmètre aéroportuaire ; 2°) d'enjoindre à la SAMAC de réexaminer son offre ; 3°) de mettre à la charge de la SAMAC la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2024, la société Location Auto Martinique, représentée par Me Yang-Ting Ho, déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de donner acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". 2. Par un acte, enregistré le 15 juin 2024, la société Location Auto Martinique déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Location Auto Martinique. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Location Auto Martinique et à la société Aéroport Martinique Aimé Césaire. Fait à Schœlcher, le 20 juin 2024. Le président J-M. Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2400220
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA10220 juin 2024Cette décision
ORTA_2400220_20240620
- TA6928 avril 2026DTA_2400220_20260428
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.