TA105Tribunal Administratif de la GuadeloupeDésistement
TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 19 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2400222_20260119
- Date
- 19 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M. A... B..., représenté par Me Johanna Mathurin Kancel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 28 janvier 2024, ensemble la décision du 25 septembre 2023, par laquelle le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHU) a rejeté sa demande de prolongation d’activité, présentée le 8 septembre 2023 ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe de réexaminer sa demande de prolongation d’activité ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2024, le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, représenté par Me Yannick Louis-Hodebar, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B... la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la requête de M. B... est irrecevable, en raison de son caractère tardif, ainsi que de l’absence de caractère décisoire de la décision contestée ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - l’ordonnance n° 2400224 du 11 mars 2024, par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a refusé de suspendre la décision implicite de rejet du 28 janvier 2024, ensemble la décision du 25 septembre 2023 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (...)». Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 19 janvier 2026. Le vice-président, Signé J-L. SANTONI La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme La greffière Signé CETOL
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TA10519 janvier 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2400222_20260119
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Synthèse
- Juridiction
- TA105
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guadeloupe
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 janvier 2026
Référence
ORTA_2400222_20260119
Données disponibles
- Texte intégral