TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, la société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon, représentée par Me Alvarez, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner la société la Criée des Angles à lui verser la somme provisionnelle de 3 046, 26 euros au titre des redevances dues en contrepartie de l'occupation temporaire d'un local sur le marché d'intérêt national d'Avignon, assortie des intérêts de retard calculés sur le taux de base bancaire majoré de 5 points ;   
 2°) de mettre à la charge de la société la Criée des Angles, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, la société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon, représentée par Me Alvarez, déclare se désister de sa requête n°2400224 et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambigüité des écritures du requérant. Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, la société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon tendant à la condamnation de la société la Criée des Angles à lui verser une provision au titre de l'occupation temporaire d'un local sur le marché d'intérêt national d'Avignon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon et à maître Pierre Julien, mandataire judiciaire de la société la Criée des Angles.  
 Fait à Nîmes, le 4 avril 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.