TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 23 août 2024
- ECLI
- ORTA_2400226_20240823
- Date
- 23 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : - D'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a refusé de créditer trois points sur son capital de points affecté à son permis de conduire au titre de l'infraction du 27 octobre 2020 ; - Ordonner au ministre de l'Intérieur de créditer trois points sur le capital de points affecté à son permis de conduire. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ". 2. Dans son mémoire enregistré le 15 mars 2024, M. B déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. B. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B et au Ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Strasbourg, le 23 août 2024. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 août 2024
Référence
ORTA_2400226_20240823
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel