TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2024, M. C A et Mme D B demandent au tribunal de réduire les cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2022, à concurrence de la prise en compte des versements de 5 100 euros effectués dans le cadre de leur plan épargne retraite 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par un avis du 9 juillet 2024, l'administration a prononcé le dégrèvement des impositions contestées à concurrence de la réduction sollicitée par les requérants. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme D B et au directeur départemental des finances publiques du Calvados. 
 Fait à Caen, le 16 juillet 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 E. Bloyet