TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 24 et 26 février 2024, Mme D B, représentée par Me Lingibé, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de la Guyane lui a interdit d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport Felix Eboué pour une durée de cinq jours, puis de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient, d'une part, que l'urgence est présumée eu égard aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, qu'elle réside à Moissy Cramayel, qu'elle doit reprendre son poste à l'hôpital Henri Mondor le 27 février 2024, puis qu'elle a un rendez-vous médical le lendemain, d'autre part, qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir par une mesure coercitive qui n'est prévue par aucun texte. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024 à 7 heures 01, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête, en opposant l'absence d'urgence et d'atteinte à une liberté fondamentale.  
 Par une décision du 28 septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, premier conseiller, pour statuer notamment sur les requêtes en référé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Lacau, les observations de Me Lingibé pour Mme B, celles de Mme B, puis celles de Mme C pour le préfet de la Guyane. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 26 février 2024 à 8 heures 20, à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article L.521-2 du code de justice administrative, lorsqu'est constituée une situation d'urgence particulière, justifiant qu'il se prononce dans de brefs délais, le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. 
 2. Née le 17 septembre 1976 à Paris, Mme B, de nationalité française, domiciliée à Moissy Cramayel en Seine-et-Marne, exerce la profession d'aide-soignante. Elle indique s'être rendue en Guyane le 8 février 2024 pour rendre visite à ses parents. Par un arrêté du 22 février 2024, le préfet de la Guyane lui a interdit d'embarquer pendant cinq jours à bord d'un avion au départ de l'aéroport Felix Eboué. Sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.521-2 du code de justice administrative, Mme B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté, qui produit ses effets jusqu'au 27 février 2024. 
 3. En premier lieu, l'urgence doit être appréciée en tenant compte des effets de la mesure contestée sur la situation de l'intéressé, mais également de l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public auquel elle a pour objet de contribuer. Dans les circonstances de l'affaire, alors qu'il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que l'objectif de lutte contre le trafic de stupéfiants ne pourrait être atteint par le recours à des mesures moins contraignantes, eu égard à la gravité des restrictions à la liberté d'aller et venir de Mme B, qui souhaite regagner son domicile et reprendre son service le 27 février 2024 à l'hôpital Henri Mondor, l'urgence est caractérisée.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations. ". Il appartient aux autorités de police administrative d'assurer, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, la préservation de l'ordre public et sa conciliation avec le respect des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 
 5. L'arrêté en cause est pris aux visas des dispositions très générales des articles L.111-1 du code de la sécurité intérieure, garantissant le droit à la sécurité et à la sûreté énoncé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et L213-2 du code de l'aviation civile attribuant au préfet la police des aérodromes et des installations aéronautiques. Se fondant sur un rapport dressé par la police aux frontières à partir d'un formulaire comportant des cases à cocher, selon lequel l'intéressée était " dans l'incapacité de donner des réponses cohérentes " aux questions sur les modalités de réservation et de paiement de son voyage et sur l'objet et les modalités de son déplacement, qu'elle présentait " un comportement et des manifestations d'agitation excessive compatibles avec l'ingestion ou la détention de produits stupéfiants ", puis que son test urinaire de dépistage à la cocaïne était positif, le préfet a estimé que ces éléments révélaient une " forte probabilité " de participation à un trafic de stupéfiants et par voie de conséquence " un risque réel et sérieux de trouble à l'ordre public. Toutefois, s'ils peuvent établir une consommation récente de la substance, les résultats positifs du test de dépistage urinaire ne sauraient par eux-mêmes révéler que l'intéressée aurait participé au trafic de stupéfiants en ayant ingéré des capsules de cocaïne avant de se présenter à l'embarquement. Au demeurant, ces résultats positifs sont sérieusement contestés par Mme B, qui a déposé une main courante le 23 février 2024 et fait valoir que la police aux frontières s'était déjà trompée sur son lieu de naissance. Dans les circonstances exposées au point 1, les éléments relevés par le préfet, qui ne pouvait se fonder sur une " probabilité " de participation à un trafic, n'établissent pas l'existence de risques graves et avérés de troubles à l'ordre public qui auraient pu légalement justifier une interdiction d'embarquer. Au surplus, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que d'autres mesures moins contraignantes n'auraient pas été susceptibles de prévenir les atteintes à l'ordre public. L'arrêté litigieux a ainsi porté une atteinte grave et manifestement disproportionnée à la liberté d'aller et venir de Mme B. 
 6. Les deux conditions prévues par l'article L.521-2 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 février 2024. 
 7. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.200 euros à payer à Mme B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté pris le 22 février 2024 par le préfet de la Guyane à l'encontre de Mme B est suspendue.   
 Article 2 :  L'Etat versera la somme de 1.200 euros à Mme B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au préfet de la Guyane.  
 Une copie en sera adressée pour information au chef du service territorial de la police aux frontières. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 26 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 M. A LACAULa République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
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