TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées du 30 novembre 2023 rejetant sa demande de validation de services.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-12 du même code dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision concerne () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée au service des achats d'armement de la direction générale pour l'armement du ministère des armées situé à Paris. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Paris. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Paris et à Mme A B. 
 Fait à Poitiers, le 8 mars 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 Alain LE MÉHAUTÉ 
          Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
                                                                               La greffière, 
                                                                                  Signé 
                                                                                 G. FAVARD