TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme C A Épouse B, demande au tribunal de statuer sur sa situation administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".  
 2. Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 
 3. Par la présente requête, Mme A n'énonce aucune conclusion susceptible d'être soumise au juge et n'articule aucun moyen de droit. La requête qui en l'absence de conclusion ne peut être régularisée dans le délai de recours conctentieux, peut, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B. 
 Fait à Nîmes, le 5 février 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière