TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 8 février 2024
- ECLI
- ORTA_2400234_20240208
- Date
- 8 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2024, Mme D B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche lui a accordé une remise partielle de sa dette concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 1 215,75 euros. Par un acte, enregistré le 6 février 2024, Mme A B déclare se désister de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la caisse d'allocations familiales de la Manche. Fait à Caen, le 8 février 2024. La magistrate désignée Signé A. MACAUD La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 février 2024
Référence
ORTA_2400234_20240208
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel