TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 février 2025
- ECLI
- ORTA_2400234_20250227
- Date
- 27 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal de faire droit à sa demande d'annulation de la délibération N° E62023-1076 de l'Eurométropole de Strasbourg du 10 novembre 2023 relative à un projet de Hub multimodal de Strasbourg - secteur " Halles et " arrière-gare " : arrêt du bilan de concertation, approbation des études d'avant-projet, transfert de maîtrise d'ouvrage de la ville de Strasbourg à l'Eurométropole de Strasbourg, poursuite des études et travaux avec la CTS. Par un acte, enregistré le 20 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par une décision du 1er septembre 2024, le président du Tribunal a donné délégation à M. Laurent Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un acte, enregistré le 20 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Strasbourg. Copie en sera adressée à la compagnie des transports strasbourgeois. Fait à Strasbourg, le 27 février 2025. Le président de la 4ème chambre, Par délégation le magistrat rapporteur, L. Boutot. La République mande et ordonne, au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 février 2025
Référence
ORTA_2400234_20250227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel