TA25Tribunal Administratif de BesançonDésistement
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 26 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2400234_20250526
- Date
- 26 mai 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2400335 du 6 février 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis la requête, enregistrée le 31 janvier 2024, présentée par M. A et Mme B C, représentés la SCP Themis avocats et associés, qui demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 20 juin 2023 prononçant le retrait partiel de la subvention dite " MaPrimeRénov' " qui leur a été accordée le 7 juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH de faire droit en totalité à leur demande de subvention dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Besançon le 26 mai 2025. La présidente, C. Schmerber La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2400234
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA2526 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2400234_20250526
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mai 2025
Référence
ORTA_2400234_20250526
Données disponibles
- Texte intégral