TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, la société du nouveau MIN d’Azur, représentée par Me Pignon et Me Desjardins, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la métropole Nice Côte d’Azur à lui verser la somme totale de 7 091 737,75 euros, assortie des intérêts de retard au taux de 12 % à compter du 5 novembre 2023, au titre du préjudice pour résiliation pour motif d’intérêt général du contrat de partenariat ; 
 
2°) de condamner la métropole Nice Côte d’Azur au titre du préjudice causé par la résiliation et subi postérieurement à la date de la résiliation ;  
 
3°) de condamner la métropole Nice Côte d’Azur de toutes les incidences fiscales de la fin anticipée du contrat de partenariat, y compris l’impôt sur les sociétés et la TVA à acquitter ou à rembourser ;  
 
4°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d’Azur la somme de 8 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, la société du nouveau MIN d’Azur déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2025, la métropole Nice Côte d’Azur déclare accepté ce désistement.   
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Duroux, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 6e chambre du tribunal et dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Le désistement de la société du nouveau MIN d’Azur est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société du nouveau MIN d’Azur. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société du nouveau MIN d’Azur et à la métropole Nice Côte d’Azur. 
 
 
Fait à Nice, le 20 novembre 2025. 
 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
G. DUROUX 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef 
Ou par délégation, le greffier