TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 août 2024
- ECLI
- ORTA_2400238_20240814
- Date
- 14 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024 M. B A, représenté par la S.E.L.A.F.A Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg a prononcé à son encontre un blâme ; 2°) d'enjoindre à l'Eurométropole de Strasbourg de régulariser sa situation administrative ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier ; 3°) d'enjoindre à l'Eurométropole de Strasbourg d'effacer la sanction de son dossier administratif sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'eurométropole de Strasbourg une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2024, l'Eurométropole de Strasbourg, représentée par sa présidente, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A et au rejet de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 8 août 2024, M. A déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 8 août 2024, M. A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'eurométropole de Strasbourg. Fait à Strasbourg, le 14 août 2024. Le président de la 6ème chambre, A. Laubriat La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 août 2024
Référence
ORTA_2400238_20240814
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel