TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Castanet-Tolosan l'a suspendue de ses fonctions à compter du 21 juin 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le maire l'a réintégrée dans ses fonctions à compter du 20 octobre 2023 ; 
 3°) d'annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le maire lui a infligé un blâme.  
 Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, la commune de Castanet-Tolosan conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.  
 Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, la commune de Castanet-Tolosan déclare accepter le désistement de Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Castanet-Tolosan sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées la commune de Castanet-Tolosan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Castanet-Tolosan.  
 Fait à Toulouse le 1er juillet 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
   
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,