TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024 et un mémoire qui n'a pas été communiqué, enregistré le 8 avril 2024, M. A B, représenté par Me Babey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Portet-sur-Garonne a rejeté sa demande tendant à ce qu'un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme soit dressé en ce qui concerne la parcelle voisine de celle dont il est propriétaire ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Portet-sur-Garonne de dresser un procès-verbal d'infraction et de le communiquer au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Portet-sur-Garonne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, la commune de Portet-sur-Garonne, représentée par Me Izembard, conclut au non-lieu à statuer et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Portet-sur-Garonne a fait dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme concernant les constructions et aménagements installés sur la parcelle voisine de celle dont M. B est propriétaire. La demande de celui-ci ayant été satisfaite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce que le refus du maire de dresser procès-verbal soit annulé et à ce qu'il lui soit enjoint de prendre une telle mesure. 
 Sur les frais du litige : 
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de la commune de Portet-sur-Garonne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés dans l'instance par M. B. Il n'y a pas lieu, par ailleurs, de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par la commune de Portet-sur-Garonne. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Portet-sur-Garonne et au préfet de la Haute-Garonne. 
           Fait à Toulouse, le 11 avril 2024 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
                   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,