TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler.  
 Mme A soutient que l'absence de récépissé l'expose au risque de perdre le bénéfice du stage qu'elle doit entamer le 4 février 2024 afin de valider sa formation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les conditions énoncées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise, a déposé le 26 décembre 2023 sur le site de l'ANEF un dossier de demande de renouvellement du titre de séjour qu'elle détenait en qualité de conjointe de ressortissant français, venant à expiration le 19 janvier 2024. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue eu moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté ". Aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ". Aux termes de l'article R. 431-15-1 : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande () ". L'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice impose d'effectuer au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " à compter du 5 avril 2023, les demandes  de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles () délivrés en application des article ()L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que le dernier titre de séjour dont Mme A était titulaire en qualité de conjointe de ressortissant français venait à expiration le 19 janvier 2024. En application des dispositions combinées des articles R. 431-1 et R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté du 31 mars 2023, citées au point 4, pour bénéficier, en application de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du document justifiant de la régularité de son séjour pendant l'instruction de sa demande, elle devait présenter sa demande de renouvellement de ce titre de séjour par le biais du téléservice dans un délai compris entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour précédant l'expiration de ce document. N'ayant présenté sa demande de renouvellement que le 26 décembre 2023, elle n'est pas en droit de se voir délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, dès lors qu'elle se heurte à une contestation sérieuse. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Manche. 
 Fait à Caen, le 2 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis