TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer un indu de solde qui lui a été réclamé par un titre de perception émis le 7 juin 2023, pris en charge par le directeur départemental des finances publiques de la Moselle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les           régulariser () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () " 
 2. M. A se borne à faire parvenir au tribunal une copie du titre de perception émis le 7 juin 2023 et pris en charge par le directeur départemental des finances publiques de la Moselle. En l'absence de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative, cette transmission est manifestement irrecevable. Elle doit donc être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera transmise, pour information, au directeur départemental des finances publiques de Moselle. 
 Fait à Rouen, le 8 février 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 P. MINNE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2400247