TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. A... B..., représenté par Me Pignol, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Rayon du Soleil de Mehun-sur-Yèvre a refusé de lui accorder une indemnisation au titre du chômage, ensemble la décision du 4 août 2023 rejetant son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur de cet EHPAD de procéder à la liquidation et au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 17 septembre 2022, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de cet EHPAD une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Rayon de Soleil de Mehun-sur-Yèvre qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintenir ses conclusions au titre des frais liés au litige. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Rayon de Soleil de Mehun-sur-Yèvre la somme de 1 500 euros à verser à M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Rayon de Soleil de Mehun-sur-Yèvre versera à M. B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Rayon de Soleil de Mehun-sur-Yèvre. 
 
 
Fait à Orléans, le 9 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
 
 
 
 
 
S. LESIEUX 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.