TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2400249_20250123
- Date
- 23 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Baptiste Renoult, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a refusé le bénéfice d'une rente d'invalidité ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL de lui accorder le bénéfice d'une rente d'invalidité, sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense enregistrés les 13 novembre et 22 novembre 2024, la Caisse des dépôts et consignations conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par acte enregistré le 30 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse des dépôts et consignations. Fait à Nîmes, le 23 janvier 2025. La présidente de la 1ère chambre, C. BOYER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 janvier 2025
Référence
ORTA_2400249_20250123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel