TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2400253_20250305
- Date
- 5 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme A B représentée par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux formé le 18 septembre 2023 tendant à l'annulation des décisions de retrait de points du capital de points de son permis de conduire, afférentes aux infractions au code de la route qu'elle a commises les 31 mars 2020 à 7 h35 et 17h04, 1er avril 2020, 3 juin 2020, 9 juin 2020, 8 octobre 2020 et 12 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer à nouveau sur le permis de conduire les points qui lui ont été retirés. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que les infractions en litige ont été supprimées du dossier de Mme B et qu'elles ne donnent plus lieu à des retraits de points et que, par suite, le permis de conduire de l'intéressée est doté à nouveau, à ce jour, d'un solde de douze points. Par un courrier, enregistré le 21 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 21 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Nice, le 5 mars 2025. Le président de la 4ème chambre, signé A. MYARA La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mars 2025
Référence
ORTA_2400253_20250305
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel