TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2024, la Société Telerep France, représentée par Me Dagorne, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest à payer à la Société Telerep France la somme de 25 636,92 euros TTC ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest, représentée par Me Charrel, conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, la Société Telerep France a déclaré se désister des conclusions indemnitaires de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, la Société Telerep France a déclaré se désister des conclusions indemnitaires de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest une somme de 800 euros à verser à la société Telerep France au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la Société Telerep France. 
 Article 2 : La communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest versera à la Société Telerep France une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Telerep France et à la Communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest. 
 Fait à Saint-Denis, le 16 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 X. MONLAÜ 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.