TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme C B, représentée par Me Bouteraa, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, le 15 novembre 2023, en vue du recouvrement d'une somme de 1 973,82 euros ; 
 2°) de lui octroyer un délai de paiement sur deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par un certificat administratif du 2 décembre 2024, le département des Alpes-Maritimes a procédé à l'annulation du titre de recettes émis le 15 novembre 2023, d'un montant de 1 973,82 euros. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation, et celles relatives à l'octroi d'un délai de paiement sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et celles relatives à l'octroi d'un délai de paiement présentées par Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.    
 Fait à Nice, le 13 mars 2025. 
 La présidente, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,