TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, Mme B A, et un mémoire enregistré le 30 janvier 2024 présenté à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 novembre 2023 du conseil départemental, prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.   
 Elle soutient que la décision, attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, elle est dans l'incapacité physique de travailler à temps complet, en tant que professeure, en station débout à cause de ses multiples pathologies.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative.    
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /  7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". Et aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".  Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () ; 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; ". 
 2. Pour refuser la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à Mme A, le département des Bouches-du-Rhône a retenu que l'état de santé de l'intéressée n'entrainent pas de difficultés pour obtenir ou conserver un emploi. Pour contester cette appréciation, la requérante se borne à indiquer qu'elle souffre de multiples pathologies, notamment une endométriose sévère, d'une insuffisance veineuse importante et d'une thrombopénie et produit à ce titre un certificat médical du 21 décembre 2023. Toutefois, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer que ses pathologies lui causent de difficultés pour obtenir ou conserver un emploi. En application des dispositions de l'article R. 772-6 du code justice administrative, le requérant a été informé, par courrier du 12 janvier 2024, de la nécessité de soumettre au juge administratif une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits en produisant, notamment, toutes pièces justificatives utiles. Elle a également été invitée à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, au moyen d'un formulaire prévu à cet effet, et a été informée qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti. A l'issue de ce délai, la requérante n'a assorti sa requête d'aucun élément supplémentaire permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de Mme A ne comporte que des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien et doit être rejetée en application des dispositions combinées des articles R. 772-6 et R. 222-1 7° du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Marseille, le 6 septembre 2024.  
 Le président de la 9ème chambre, 
 signé 
 G. FEDI  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière