TA105Tribunal Administratif de la GuadeloupeDésistement
TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 3 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2400262_20240503
- Date
- 3 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, le Laboratoire RENAUDIN doit être regardé comme demandant au tribunal l'exécution du jugement n° 2200737 rendu le 8 novembre 2022 par cette juridiction.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, le Laboratoire RENAUDIN demande de prendre acte de son désistement d'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le Laboratoire RENAUDIN a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Laboratoire RENAUDIN.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Laboratoire RENAUDIN et au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 3 mai 2024.
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. CetolRéseau de citations
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Chronologie de l'affaire
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TA1053 mai 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA105
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guadeloupe
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 mai 2024
Référence
ORTA_2400262_20240503
Données disponibles
- Texte intégral