TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueDésistement
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 28 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2400263_20240628
- Date
- 28 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du président de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) du 28 décembre 2023 portant établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe au titre de l'année 2023, ensemble l'arrêté de nomination d'un agent à ce grade ; 2°) de condamner la CAESM à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des préjudices subis. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui donner acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". 2. Par un acte, enregistré le 26 juin 2024, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 28 juin 2024. Le président J-M. Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 juin 2024
Référence
ORTA_2400263_20240628
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel