TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 janvier 2024 et le 24 juin 2024, M. D C, représenté par Me Vallantin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 029 080 23 00042 du 5 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de l'Hôpital-Camfrout ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme A en vue de la rénovation de la toiture d'un abri de jardin et de sa transformation en toiture bi-pente sur un terrain situé lieudit Goasquelliou ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de l'Hôpital-Camfrout de prendre toutes mesures propres à assurer la remis en état des lieux sous astreinte de 500 euros par jour ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de l'Hôpital-Camfrout une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Aubin, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, la commune de l'Hôpital-Camfrout, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 6 juin 2024, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, la commune de l'Hôpital-Camfrout a retiré l'arrêté attaqué à la demande de Mme A. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à la commune de l'Hôpital-Camfrout et à Mme B A. 
 Fait à Rennes, le 18 février 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Radureau 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.