TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 février 2024
- ECLI
- ORTA_2400264_20240223
- Date
- 23 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, Mme C A et M. D B demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté de non-opposition de la déclaration préalable initiale n° DP 031 227 23 00014 délivré le 26 juillet 2023 par le maire de la commune de Goyrans au profit de la société AD Patrimoine pour le projet de création de cinq lots à bâtir sur un terrain situé 222, chemin des Crêtes ;
- d'annuler l'arrêté non-opposition de la déclaration préalable modificative n° DP 031 227 23 00020 délivré le 28 Aout 2023 par le maire de Goyrans.
Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, Mme A et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, Mme A et M. B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et M. D B.
-copie sera adressée à la commune de Goyrans et à la société AD Patrimoine.
Fait à Toulouse, le 23 février 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 février 2024
Référence
ORTA_2400264_20240223
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel