TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la société Alpha DOM-TOM, représentée par Me Benjamin, avocat de Genesisavocats, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'intégralité du jugement rendu le 29 janvier 2019 condamnant d'une part la CANBT à, verser la somme de 32.100 euros HT (soit 34.828,50€ T.T.C) avec intérêts moratoires à compter du 9 mars 2015 ainsi que leur capitalisation à, compter du 9 mars 2016 et à chaque échéance annuelle à, compter de cette date, et d'autre part, la somme de 1.500 € au titren des frais non compris dans les dépens. 
 Elle soutient que : 
    - le préfet de Guadeloupe a procédé au mandatement d'office d'un montant de 45.728,50 euros et qu'une partie des intérêts légaux et intérêts moratoires n'a donc pas été versée à la société Alpha DOM-TOM. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, la société Alpha DOM-TOM demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. La société Alpha DOM-TOM a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Alpha DOM-TOM. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alpha DOM-TOM et à la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre. 
 Fait à Basse-Terre, le 3 mai 2024 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
    A. Cetol