TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Cans, demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial ;
- d'enjoindre au préfet de l'Isère de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai d'un mois sous astreinte de 200 € par jour de retard ;
- à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement ;
-  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient sa demande au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de M. A B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A B tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2     :Les conclusions de M. A B tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 6 mars 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400266